CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Elofleurs :

La société Elofleurs, EI immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 818 984 395, dont le siège est situé à : 196C rue du rocher de Lorzier – 38500 MOIRANS, Tél. : 0787815229,
eloffleurs.fr ou le site : www.elofleurs.fr

Produit : produit commandé par un client sur elofleurs.fr, pouvant être un produit floral et le cas échéant un accessoire en option.

Produit floral : bouquet, composition florale ou plante susceptible d’être commandé par un client à Elofleurs sur Elofleurs.fr.

Bouquet : assemblement de fleurs fraîches coupées.

Composition florale : assemblement de fleurs fraîches coupées et/ou accessoire(s) dont la matière peut ne pas être végétale, pouvant être piqué dans de la mousse, livré dans un contenant (tel que pot, vase ou panier).

Plante : plante vivante en racines et livrée dans un contenant.

Accessoire : accessoire (tel qu’un vase, un ruban…) qui est susceptible d’être commandé par un client pour acompagner un produit floral qui doit être livré en France. Les accessoires ne sont pas vendus seuls.

Client : désigne le client consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui passe une commande d’un ou plusieurs produit(s) sur le site elofleurs.fr à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Destinataire : personne à laquelle la commande doit être livrée.

Fleuriste exécutant : l’entreprise elofleurs.

Commande : commande avec obligation de paiement de produit passée par un client à elofleurs sur elofleurs.fr.

Conditions générales de vente : les présentes conditions générales de vente.

MENTIONS LÉGALES

Elofleurs :

La société Elofleurs, EI immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 818 984 395, dont le siège est situé à : 196C rue du rocher de Lorzier – 38500 MOIRANS, Tél. : 0787815229,
eloffleurs.fr ou le site : www.elofleurs.fr
Email : elofleurs38@gmail.com

Gérante : Elodie Jacquemet

OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des commandes passées sur elofleurs.fr.

Le processus de commande est validé par le paiement en ligne du client, après activation du lien de confirmation de commande.

elofleurs se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. La version des conditions générales de vente applicables à une commande est celle en vigueur sur elofleurs.fr au moment de la confirmation de la commande par le client.

Des conditions spécifiques peuvent être applicables à certains produits. Dans ce cas, le client en est préalablement informé sur le site. Toute commande implique, le cas échéant, l’acceptation des conditions spécifiques applicables.

CARACTERISTIQUES DES PRODUITS FLORAUX

Elofleurs rappelle l’obligation du fleuriste exécutant de réaliser fidèlement la commande du client conformément au descriptif et aux photographies présents sur le site, tant au regard de sa volumétrie (diamètre pour les produits floraux ronds, hauteur ou longueur pour les autres produits floraux) que de ses tons de couleurs principaux et du type de fleurs principales la composant.

Chaque création florale est réalisée par L’entreprise Elofleurs sur la base d’un assortiment de fleurs et végétaux frais, qui est par nature artisanale. Sa confection dépend des saisons, des fleurs et végétaux à sa disposition dont le coût peut varier selon la période (surtout pour les roses et lors des fêtes à fleurs : St Valentin, Fête des Mères, 1er Mai, Fête des Grands Mères, Noël, etc.), ainsi que du délai entre le moment de la passation de commande et le moment souhaité de livraison.

Il pourra donc exister des différences par rapport au descriptif et aux photographies, mais le produit livré sera de qualité et de valeur équivalente. En cas de différence substantielle, le client en sera informé et il pourra modifier ou annuler sa commande et être remboursé.

Les photographies des produits floraux proposés sur elofleurs.fr sont principalement des créations personnelles de la gérante de l’entreprise Elofleurs.

ENGAGEMENT D’ELOFLEURS

• Qualité, présentation et fraîcheur des produits floraux livrés,
• Respect des caractéristiques de la commande, de la valeur des produits floraux commandés, de la volumétrie, des tons de couleurs principaux et du type de fleurs principales la composant,
• Respect des délais de livraison.

COMMANDE

La commande est confirmée par le client après avoir vérifié le détail de la commande et son prix total, et corrigé les éventuelles erreurs. Elofleurs s’engage à apporter ses meilleurs soins possibles à la commande confiée par le client. En cas d’indisponibilité de produit après passation d’une commande elofleurs informera le client par e-mail ou téléphone, aux coordonnées qu’il aura indiquées lors de la passation de la commande. Il aura le choix entre annuler sa commande et être remboursé, ou remplacer le produit par un produit équivalent proposé par Elofleurs le cas échéant, ou modifier sa commande, notamment en ce qui concerne l’adresse ou la date de livraison, le choix floral ou le prix.

Contenant
Les bouquets sont livrés sans contenant et sans accessoire de matière non végétale. Pour les bouquets, le contenant (tel que vase ou pot) figurant, le cas échéant, sur les photographies n’est qu’une suggestion de présentation, mais ne fait pas partie de la commande. Les prix indiqués ne tiennent pas compte d’un contenant.

Les compositions florales et les plantes sont livrées dans un contenant (tel que pot, vase, panier…). Le prix indiqué tient compte du contenant. Le contenant pourra être remplacé par Elofleurs par un contenant équivalent en prix et en qualité (forme, style, apparence générale…), en fonction de ses stocks et disponibilités. En cas de différence substantielle, le client en sera informé et pourra modifier ou annuler sa commande et être remboursé.

Carte message
S’il le souhaite, le client peut saisir un message qui sera remis sur une carte au destinataire par Elofleurs avec le produit floral commandé.

PRIX

Les prix des produits sont indiqués sur le site en Euros, toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA légal en vigueur. Le prix est payé par le client à Elofleurs.

Les prix indiqués incluent la confection de la commande sur la base des prix de la matière première et de leur main d’œuvre.

En revanche, les prix indiqués n’incluent pas les frais de livraison.

Le client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la commande au plus tard avant de confirmer sa commande.

Prix des produits floraux

Pour certains produits floraux, le client peut choisir entre plusieurs prix correspondant à différentes formules.

Les visuels présentés sur le site correspondent aux formules « normal», « grand », ou « très grand ».

Pour chaque formule, la volumétrie (diamètre ou hauteur ou longueur) du produit floral est précisée sur le site.

En règle générale, le prix varie en fonction de l’importance du choix floral (bouquet, composition…).

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le client doit payer la totalité du prix, incluant les frais de livraison, en Euros, par carte bancaire lors de l’enregistrement de la commande sur elofleurs.fr. Dans tous les cas, la commande ne sera traitée qu’après encaissement effectif du prix par elofleurs.

Il est précisé que le prix, les frais de livraison et autres sommes payées à Elofleurs ne sont pas des arrhes. En cas de paiement par carte bancaire, le client doit renseigner le numéro de sa carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme visuel. Les informations ainsi transmises sont sécurisées et cryptées par un partenaire de Elofleurs qui garantit la sécurité et le secret des échanges de données. Si le client ne saisit pas tous les renseignements ou des renseignements inexacts ou abandonne la saisie, ou en cas d’incident de paiement, la commande est automatiquement annulée.

COORDONNÉES DU DESTINATAIRE ET DU CLIENT

Pour passer une commande sur elofleurs .com, le client doit communiquer le prénom, le nom, l’adresse précise et complète (étage, digicode) et le numéro de téléphone du destinataire, ainsi que ses propres nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Le fleuriste exécutant ou le transporteur pourra contacter le destinataire ou le client par téléphone pour effectuer la livraison.

Si les informations ainsi communiquées sont inexactes ou incomplètes, et notamment si le numéro indiqué comme étant celui du destinataire est celui du client expéditeur ou d’une autre personne, Elofleurs ne pourra être tenue responsable en cas de difficulté de livraison, retard ou non livraison et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dommages et intérêts.

EXÉCUTION DE LA COMMANDE

Elofleurs s’engage à informer le client de tout problème relatif au traitement de la commande et/ou à sa livraison, aux coordonnées qu’il a indiquées lors de la passation de la commande. Le client pourra consulter à tout moment l’état de sa commande par internet sur https://elofleurs.fr/mon-compte/orders/ ou par téléphone au 07.87.81.52.29 (numéro non surtaxé).

LIVRAISON DES PRODUITS FLORAUX PAR ELOFLEURS

Modalités de livraison

La réalisation du produit floral et sa livraison sont effectuées par un Elofleurs. Elles sont gratuites à Voiron et dans un périmètre de10km.

RETARD DE LIVRAISON

Elofleurs ne peut être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison dû à un cas de force majeure, à un fait imputable au client, tel qu’une négligence ou un manquement du client à ses obligations, notamment coordonnées incomplètes ou imprécises du destinataire ou du client, à un fait imputable au destinataire, notamment absence ou refus du destinataire, ou à fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat.

Si la livraison est retardée ou entravée en raison d’un fait ou d’une circonstance relevant de la responsabilité du client, tous frais consécutifs à ce retard seront à sa charge.

En cas de retard de livraison, le client doit en informer Elofleurs dans les plus brefs délais, par email ou par téléphone aux coordonnées précisées ci-dessous.

En cas de dépassement du délai de livraison non imputable à un cas de force majeure ou à un fait imputable au client, le client peut résoudre le contrat soit immédiatement, soit après avoir enjoint Elofleurs d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Ainsi, pour les commandes devant être livrées lors d’événements marquants (mariages, fiançailles, deuils, obsèques, anniversaire) et pour lesquelles le délai de livraison constitue pour le client une condition essentielle du contrat, Elofleurs proposera au client différents choix tels que la délivrance d’un bon d’achat, la livraison d’un produit floral en compensation du premier ou le remboursement de sa commande.

Il est rappelé que pour certains jours de fête à fleurs (notamment St Valentin, Fête des grand-mères, 1er mai, Fête des mères, etc.), compte tenu du nombre important de commandes à traiter par Elofleurs et du trafic important de livraisons, le client ne pourra pas choisir une tranche horaire précise (demi-journée ou journée) et aura expressément accepté que sa livraison puisse être effectuée dans une tranche horaire correspondant à deux jours.

En cas de résolution du contrat, Elofleurs remboursera alors au client la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

TRANSFERT DES RISQUES

Conformément à la législation, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits commandés et livrés par Elofleurs ou le transporteur.

En cas d’endommagement des produits, le client devra refuser la livraison.

Si la livraison est effectuée par un transporteur, le client devra en plus émettre des réserves écrites, précises et détaillées sur le bulletin de livraison en présence du transporteur ou de ses employés et prévenir dans les plus brefs délais le service clients de Elofleurs par email ou par téléphone aux coordonnées précisées ci-dessous.

ANNULATION OU MODIFICATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT

L’annulation d’une commande n’est possible que si le produit floral n’a pas encore été réalisé ou conditionné pour être livré et/ou qu’aucun frais n’ait été engagé pour sa préparation, son conditionnement ou sa livraison.

Selon la nature de la modification qui est demandée (choix du produit, adresse ou date de livraison), la modification n’est possible que si le produit floral n’a pas encore été réalisé ou conditionné pour être livré. Si la modification est possible, un complément de prix pourra être demandé si la modification entraîne un surcroît de travail ou des dépenses supplémentaires.

Toute demande d’annulation ou de modification s’exerce auprès d’Elofleurs par email ou par téléphone aux coordonnées précisées ci-dessous.

DROIT DE RETRACTION

Absence de droit de rétractation pour les produits floraux comportant des fleurs ou des végétaux

Conformément à l’article L221-28 4° du Code de la Consommation, les produits comportant des fleurs et des végétaux frais étant, par nature, périssables très rapidement, le droit de rétractation est exclu pour les commandes comportant des fleurs et des végétaux frais passées sur le site elofleurs.fr.

GARANTIE

Conformément aux dispositions légales, le client bénéficie de la garantie légale contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit (articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre. à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Articles 1641 à 1648 du Code Civil et article 2232 du Code Civil)*.

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir, il aura le choix entre la réparation (telle que la livraison d’un produit floral d’une valeur inférieure, la délivrance d’un bon d’achat…) ou le remplacement du produit (re-livraison du produit floral) sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.

Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles comme pour les commandes pour lesquelles le délai de livraison constituait pour le client une condition essentielle du contrat, le client peut rendre le produit et se faire rembourser intégralement le prix, ou garder le produit et se faire rembourser une partie du prix.

En cas de restitution du produit, le client doit le renvoyer, correctement protégé et emballé, à Elofleurs dans l’état dans lequel il l’a reçu et complet. Les frais de retour seront remboursés au client sur justificatifs.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur, c’est-à-dire si les différences entre le produit livré et son descriptif et photographies présents sur le site ne sont pas substantielles.

Le défaut de conformité sera considéré comme substantiel si les différences entre le produit livré et son descriptif et photographies présents sur le site, sont supérieures à 30% sur la base des critères suivants :

• Non-respect du choix floral : thématique et/ou forme et/ou couleurs principales et/ou fleurs dominantes ;
• Non-respect de la taille du produit c’est-à-dire non-respect du diamètre pour les produits floraux ronds, de la hauteur ou de la longueur pour les autres produits floraux ;
• Mauvaise qualité.

  La responsabilité de Elofleurs et la garantie sont exclues en cas de défaut provenant de l’usage du produit par le client et en particulier d’un usage anormal, d’une utilisation inappropriée ou d’un mauvais entretien, d’une modification, de l’intégration ou de l’ajout du produit à un autre bien, ainsi que les défauts que le client connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a commandé le produit.

  Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne privent pas le client du droit d’exercer l’action résultant des vices cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le client a le choix de rendre le produit et se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix.

SERVICE CLIENTS ELOFLEURS

Contactez-nous

Le client peut contacter Elofleurs par différents moyens qui sont mis à sa disposition sur le site dans la rubrique contact :https://elofleurs.fr/contact/ par email (formulaire de contact) ou par téléphone aux heures et jours qui y sont précisés.

Pour toutes informations relatives à une commande, une modification de commande, un suivi de livraison ou une réclamation, le numéro qui est mis à la disposition du client est un numéro non surtaxé.

ACCÈS ET FONCTIONNEMENT DU SITE ELOFLEURS .FR

Elofleurs ne garantit pas que elofleurs fonctionne de manière continue et sans erreur. Elofleurs ne pourra être tenue responsable d’une indisponibilité de elofleurs.fr ou de tout ou partie de ses services.

Le client se connecte à elofleurs.fr au moyen de ses propres équipements télécommunications. Il reconnaît que les performances d’affichage et de fonctionnement de elofleurs.fr dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur et du type de connexion au réseau Internet.

En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder à elofleurs.fr, qui est exclusivement à la charge du client.

Elofleurs.fr peut contenir des offres présentées par des partenaires de Elofleurs ou des liens vers des sites internet de partenaires. Elofleurs n’est pas responsable du contenu des offres des partenaires ni de la bonne exécution par les partenaires de leurs obligations ni du contenu des sites internet des partenaires sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle. Le client clique sur ces liens à ses risques et périls.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site elofleurs.fr et ses composantes, telles que notamment photographies et textes, et notamment les photographies des bouquets, sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, téléchargement, copie ou représentation publique, même partielle, est interdite et constitue une contrefaçon.

DONNÉES PERSONNELLES

Les informations dont la saisie est obligatoire pour passer une commande sont nécessaires au traitement de la commande par Elofleurs. Ces informations ne sont ni collectées, ni enregistrées ni stockées par Elofleurs. Pour une information complète sur le traitement des données à caractère personnel, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de Elofleurs disponible sur le site.

LITIGES ET LOI APPLICABLE

Résolution amiable – Réclamation

En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre les parties, celles-ci s’engagent à s’efforcer de rechercher un règlement amiable.

Délai pour formuler les réclamations :
Le client dispose d’un délai de 15 jours suivant la date de livraison effective pour formuler une réclamation auprès du service clients de Elofleurs par email ou par téléphone aux coordonnées mentionnées ci-dessus ou par courrier à l’adresse suivante : Elofleurs, 196C rue du rocher de Lorzier – 38500 MOIRANS.
Toutefois, en cas de réclamation concernant le produit floral livré, notamment sa qualité, le client doit formuler sa réclamation dans un délai de 48 heures à compter de la livraison au destinataire compte tenu de la nature rapidement périssable du produit floral.

Au-delà de ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte par Elofleurs

Traitement des réclamations :
Le client est toujours présumé de bonne foi, néanmoins, il devra expliquer de façon sincère et détaillée sa réclamation, et si possible fournir une photographie du produit dans l’état où il a été livré.

Le traitement des réclamations sera étudié attentivement et dans les meilleurs délais par Elofleurs. L’ensemble des diligences que les parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une résolution amiable du litige devront intervenir dans un délai de deux (2) mois à compter du lendemain de la date de réception de la réclamation adressée par la partie initiatrice.

Médiation

Conformément au règlement UE 524/2013, le client peut s’adresser au portail de la Commission européenne pour la résolution des différends en ligne en accédant au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Les plaintes déposées sur cette plateforme sont transmises aux organismes de médiation français.

Loi applicable – tribunal compétent
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles ne peuvent être interprétées que dans leur version française.
Les CGV et les commandes sont soumises au droit français et en cas de litige les tribunaux français sont les seuls compétents.
En cas d’échec de la résolution amiable du litige et le cas échéant de la médiation, le Client pourra s’adresser à toute juridiction compétente de son choix.

ANNEXES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sont annexés et intégrés aux conditions générales de vente :

• les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la Consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil, relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie contre les vices cachés.

DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX GARANTIES

Garantie de conformité :

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie contre les vices cachés :

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil (alinéa 1)

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.